Advertising R▼
Definition and meaning of référé
réfère
- 1ère personne du singulier (je) du présent de l'indicatif du verbe référer
- 3e personne du singulier (il, elle) du présent de l'indicatif du verbe référer
- 1ère personne du singulier (je) du présent du subjonctif du verbe référer
- 3e personne du singulier (il, elle) du présent du subjonctif du verbe référer
- 2e personne du singulier (tu) du présent de l'impératif du verbe référer
référé
- participe passé masculin singulier du verbe référer
Definitions
référer (v. trans. pron.)
1.faire penser à, sembler appartenir à.
2.avoir pour référent.
référé (n.m.)
1.Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi.
2.(Droit)procédure de règlement rapide d'une contestation.
référé 
1.Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi.
Advertizing ▼
Definition (more)
⇨ definition of référé (Littré)
⇨ definition of Wikipedia
Synonyms
référer (v. trans. pron.)
concerner, se rapporter à, faire référence (V+à+comp, transitif indirect : à), référer à (linguistique), renvoyer (V+à+comp)
référé (n.)
Advertizing ▼
Phrases
⇨ La ReFeRe • Liste des plantes dont le nom se réfère à un animal • Référé en droit français • Référé en procédure civile française • Référé-liberté
Analogical dictionary
référer (v. pron.)
[se+V à+comp]
faire confiance[Classe]
faire appel à une juridiction[termes liés]
référer (v. pron.)
[se+V à+comp (I)]
faire référence à qqch[Classe]
référer (v. tr.)
dénommer, nommer[Hyper.]
référer (v. tr. pron.)
[se+V]
classer, classifier, subsumer, trier[Hyper.]
référence, référent[Dérivé]
référer (v. tr. pron.)
faire référence à qqch[Classe]
référé (n.)
référé (n. m.)
[Droit]
procédure judiciaire[DomaineCollocation]
référé (n. m.)
Descripteurs EUROVOC[Thème]
EUROVOCLe Littré (1880)
RÉFÉRER (v. a.)[ré-fé-ré. La syllabe fé prend un accent grave quand la syllabe qui suit est muette : je réfère, excepté au futur et au conditionnel : je référerai]
1. Rapporter une chose à une autre. On référa la citation à l'original.
2. Attribuer. Je vous en réfère tout l'honneur.
• L'autre [âme] m'en fait toujours un hommage fidèle [des honneurs reçus] ; Et sur ceux qu'on lui rend son zèle s'élevant Me les refère tous sans en vouloir pour elle (CORN. Imit. III, 54)
• Vous comprenez comment vous pouvez les référer [les afflictions] à Dieu, en y reconnaissant sa volonté (BOURDAL. Instruct. sur la prud. du salut, XIII)
3. Terme de jurisprudence. Référer le serment à quelqu'un, s'en rapporter au serment de quelqu'un qui voulait s'en rapporter au nôtre. Le serment lui avait été déféré, mais il le référa à la partie adverse.
• Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre (Code Nap. art. 1368)
Référer à quelqu'un le choix d'une chose, lui laisser le choix de la même chose dont il nous donnait le choix.
4. V. n. Terme de palais. Faire rapport. Il faut en référer à la chambre.
Au passif et impersonnellement. Il en sera référé.
5. Se référer, v. réfl. Avoir rapport à.
• C'est à quoi.... les signes du ciel se doivent référer (MAIRET Solim. II, 2)
• Ces paroles ne doivent pas se référer où vous voulez qu'elles se réfèrent (PATRU Plaidoyer 12, dans RICHELET)
6. S'en rapporter à. Se référer à quelqu'un, à l'avis de quelqu'un.
HISTORIQUE
XIVe s.— Et à ceste [chose] doit l'en referer toutes les autres (ORESME Eth. 28)— Et convient entendre et resguarder as oeuvres, rapporter ou referer les paroles à la vie (ORESME ib. 322)
XVIe s.— Pourtant nous ne nous arresterons à referer particulierement l'opinion d'un chacun (CALV. Inst. 183)— Accident que l'on ne sçauroit referer ailleurs qu'à la faveur des dieux (AMYOT P. Aem. 39)— Ilz vouloient que toutes choses se referassent à la grace et au bon plaisir des dieux (AMYOT Marcel. 4)— Lorsque quelque chose est remise au serment, il devra estre accepté ou referé en la forme et maniere qu'il aura esté deferé (Nouv. coust. gén. t. I, p. 484)
ÉTYMOLOGIE
Prov. referre ; espagn. referir ; ital. riferire ; du lat. referre, de re, et ferre, porter.
SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE
RÉFÉRER. Ajoutez :
7. Faire un rapport.
• La commission parlementaire chargée de référer sur le projet de loi concernant les amendes fiscales a terminé ses travaux... (Journ. offic. 17 juin 1872, p. 4065, 3e col.)
RÉFÉRÉ, ÉE (part. passé de référer)[ré-fé-ré, rée]
1. Rapporté à une autre chose. Cet article référé au chapitre précédent.
2. S. m. Recours au juge, qui, dans les cas d'urgence, a le droit de statuer provisoirement. Plaider un référé. Plaider en référé. Les ordonnances sur référés ne feront aucun préjudice au principal, Code procéd. art. 809.
SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE
RÉFÉRÉ. Ajoutez :
3. Terme d'administration. Les référés de la Cour des comptes sont les lettres adressées par le premier président aux ministres ordonnateurs pour leur demander des explications ou leur faire des représentations sur des points qui ne paraissent pas devoir faire d'emblée l'objet d'injonctions aux comptables.
Wikipedia - see also
Wikipedia
Référé
 |
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
|
Le référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu'elle ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. Un référé est très souvent introduit dans l'attente d'un jugement sur le fond. C'est une procédure ancienne de 1685 qui résulte de la pratique du Lieutenant civil du châtelet de Paris. Il est parfois surnommé par certains membres de la doctrine « SAMU judiciaire ».
Sommaire |
Application
Les juridictions civiles proposent en principe des référés. Dans les pays où il existe une juridiction administrative, un référé administratif est également possible.
Alternatives
Il existe des décisions rendues « en la forme de référé », pour lesquelles la procédure de référé ne s'applique pas, même si le résultat en est proche. L'une de ces applications est, par exemple en droit français, détaillée par les articles 815-6, 815-7, 815-11 du code civil, en cas d'indivision. Le rapport Magendie I de 2004 avait proposé qu'au bout de deux ans, la décision de référé devienne définitive.
Annexes
Article connexe
sensagent's content
- definitions
- synonyms
- antonyms
- encyclopedia
Webmaster Solution
Alexandria
A windows (pop-into) of information (full-content of Sensagent) triggered by double-clicking any word on your webpage. Give contextual explanation and translation from your sites !
SensagentBox
With a SensagentBox, visitors to your site can access reliable information on over 5 million pages provided by Sensagent.com. Choose the design that fits your site.
Business solution
Improve your site content
Add new content to your site from Sensagent by XML.
Crawl products or adds
Get XML access to reach the best products.
Index images and define metadata
Get XML access to fix the meaning of your metadata.
Please, email us to describe your idea.
Lettris
Lettris is a curious tetris-clone game where all the bricks have the same square shape but different content. Each square carries a letter. To make squares disappear and save space for other squares you have to assemble English words (left, right, up, down) from the falling squares.
boggle
Boggle gives you 3 minutes to find as many words (3 letters or more) as you can in a grid of 16 letters. You can also try the grid of 16 letters. Letters must be adjacent and longer words score better. See if you can get into the grid Hall of Fame !
English dictionary
Main references
Most English definitions are provided by WordNet .
English thesaurus is mainly derived from The Integral Dictionary (TID).
English Encyclopedia is licensed by Wikipedia (GNU).
Copyrights
The wordgames anagrams, crossword, Lettris and Boggle are provided by Memodata.
The web service Alexandria is granted from Memodata for the Ebay search.
The SensagentBox are offered by sensAgent.
Translation
Change the target language to find translations.
Tips: browse the semantic fields (see From ideas to words) in two languages to learn more.
computed in 0.031s